Champ d'éoliennes
Une information CFNEWS INFRA
Participation dans une société portant sur un projet en énergie renouvelable : retour sur la nouvelle obligation de notification avec Cyril Boulignat, avocat associé, et Ladislas Skura, avocat head of legal knowledge.
L'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - dite loi "Aper" - introduit une mesure dans le code de l'énergie qui vise les financements de projets de production d'énergies renouvelables (EnR). Le III bis (nouveau) de l'article L. 294-1 du code de l'énergie prévoit que les associés ou actionnaires (...)
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